Rappel sur l’obligation des prises de réserve à la livraison

Conformément à l'article L133.3 du code de commerce, les réserves formulées par le destinataire qui précisent l'existence de dommages à la livraison, permettent d'entreprendre des actions en dédommagement.

Le contrôle à la réception en présence du chauffeur revêt un caractère obligatoire, et il est lié à la prise de réserves motivées (nb colis, référence...) excluant ainsi des formulations trop évasives comme « sous réserve de contrôle qualité et quantité », celles-ci étant considérées comme irrecevables. De plus en cas de constatation liée à la détérioration ou à la spoliation de la marchandise, il faut impérativement faire une photo du colis abîmé, ouvert ou re-scotché par le transporteur avec le n° de colis visible et une autre de l'intérieur du colis.

Nous tenons à vous rappeler par ailleurs que la réclamation apposée sur le titre de transport doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception des objets transportés.

En conséquence, sans application de ces prises de réserves, nous ne pourrions prendre en considération votre réclamation.

Cordialement

J.Janin

Responsable Service Client